Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l’assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos ...
L’un des principaux avantages pour un débiteur de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») ou de la Loi sur la faillite et ...
Entrer dans un logement en location ne se résume pas à signer un bail et à poser ses cartons. Dès l'arrivée, le propriétaire ...
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Location saisonnière : définition, règles et contrat
La location saisonnière n'a pas d'existence légale. On l'utilise par abus de langage pour désigner une location de courte durée. Mais le terme légal à employer est "meublé de tourisme". Il s’agit d’un ...
Je suis locataire gérant de un restaurant et j aimerais savoir si je peux le résilier suite à la Covid Voici se qui est marqué :La présente location gérance sera également résiliée de plein droit au ...
La prolongation du contrat de location-gérance ayant donné naissance à des obligations nouvelles que les cautions n'avaient pas garanties, faute de s'y être engagées dans l'acte de cautionnement ou ...
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